Créez votre
Règlement
I. Conditions générales
1. La boutique en ligne se trouvant sur le site Internet dont l’adresse est www.saketos.fr donne la possibilité d’effectuer des achats via Internet.
2. La boutique www.saketos.fr est gérée par la société :
Saketos sp. z o.o.
Biedrzychowicka 2
59-921 Sieniawka
NIP: PL 6152069414
ci-après dénommée Saketos sp. z o.o.
3. Adresse de correspondance :
Saketos sp. z o.o.
Biedrzychowicka 2
59-921 Sieniawka
Pologne
e-mail: [email protected]
tel. + 48 536- 232-429
4. Toute commande d’un produit dans la boutique en ligne du site www.saketos.fr entraîne l’acceptation préalable du présent Règlement.
II. Procédure de prise et de réalisation de la commande
5. La commande se fait en ajoutant le produit au panier et en cliquant ensuite sur le bouton « Commandez ».
6. La condition principale de la réalisation de vos achats est le remplissage correct des coordonnées avec une adresse e-mail valide et / ou un numéro de téléphone auquel la commande pourra être confirmée.
7. Vous pouvez passer votre commande 24/24 heures tout au long de l’année.
8. En cas d'empêchement total ou temporaire de la mise en œuvre de la commande, Saketos sp. z o.o. se réserve le droit de suspendre l'exécution de la commande et s'engage à informer dans les meilleurs délais le client de cette situation.
9. Pour les commandes où les coordonnées ont été mal indiquées (par exemple e-mail non valide), elles ne seront pas prises en compte.
10. Saketos sp. z o.o. se réserve le droit de refuser toute commande douteuse.
11. Les prix indiqués sur le site www.saketos.fr sont exprimés en EUR, TVA comprise (prix bruts).
12. Tout acheteur, qui effectue des achats dans notre boutique, bénéficie d’un délai de rétractation de 100 jours à compter de la livraison de la commande sans avoir à justifier de motif.
13. Saketos sp. z o.o. émet une facture TVA pour les produits achetés. Afin de recevoir la facture TVA, il est obligatoire de remplir correctement les coordonnées de l’entreprise en indiquant le numéro de TVA intracommunautaire.
14. La société ne propose que la vente par correspondance, il est impossible de venir chercher personnellement l'article acheté.
III. Dispositions finales
15. Les données personnelles sont protégées et traitées dans l'ordre et dans la mesure prévue par la loi du 29.08.1997 « Sur la protection des données à caractère personnel » (Journal des lois n° 133, acte 883).
16. Tout cas imprévu par le présent Règlement sera soumis aux lois en vigueur, y compris aux dispositions du Code Civil.
17. Remplir le formulaire avec les données clients équivaut à accepter la sauvegarde et le traitement des données personnelles afin d’assurer l'exécution et le règlement des transactions. Les données personnelles du client seront traitées uniquement pour la réalisation de la commande dont la facturation et la tenue des comptes annuels. Ces données sont confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que la suppression de ces données de la base de données. Pour cela, il doit envoyer un message à l’adresse [email protected]
18. L’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur, que ce soit le numéro de la carte ou du compte bancaire. L’authentification des moyens de paiement électronique s’effectue directement sur le site Internet de la banque concernée ou de la société Saketos sp. z o.o.
IV. Lutte contre les contenus illicites - Directive DSA
Dans notre Boutique en ligne, il existe des services d'intermédiation tels que définis dans le Règlement du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 - la Loi sur les services numériques (DSA). Les services d'intermédiation offerts conformément à la définition de la DSA sont des services d'"hébergement" qui permettent à nos clients de publier du contenu dans notre boutique en ligne, tels que :
- les avis sur les produits et les évaluations du service de la boutique (une fonction permettant d'ajouter des opinions sur les produits et la qualité du service de la boutique en ligne)
La boutique en ligne a été conçue, organisée et exploitée de manière à ne pas perturber ni limiter la capacité des utilisateurs à prendre des décisions informées et libres. Notre principal objectif est de prévenir la tromperie et la manipulation des utilisateurs.
Pour garantir une sécurité totale à nos clients lors de l'utilisation de notre Boutique en ligne, nous prenons toutes les mesures possibles pour éliminer immédiatement les contenus illicites de nos services dès qu'ils sont signalés, identifiés et vérifiés. Nous attendons de nos clients qu'ils respectent les mêmes principes. Par conséquent, veuillez vous abstenir de transmettre ou de publier du contenu illicite lors de l'utilisation de notre Boutique en ligne.
Contenus illicites et non-conformité avec les Conditions d'utilisation de la Boutique en ligne
Les contenus illicites incluent les informations qui ne respectent pas la loi applicable ou les dispositions des conditions d'utilisation, tant en elles-mêmes que dans le cadre d'actions spécifiques. Parmi eux peuvent être :
a) Illégaux ou non conformes à ce règlement et à notre politique de confidentialité,
b) Contenant des propos injurieux, incitant à la haine et à la violence,
c) Contraires à la bienséance, incluant un contenu offensant, violant les sentiments religieux ou privés, ainsi que des contenus racistes, vulgaires, pornographiques, fascistes, discriminatoires, à connotation sexuelle et inappropriés pour les mineurs.
d) Violant les droits d'auteur, les droits de propriété intellectuelle ou les secrets commerciaux,
e) Contenant des liens non autorisés vers des sites Web externes, y compris des services ou des boutiques concurrents, du contenu indésirable,
f) Faisant de la publicité pour d'autres services, plateformes, réseaux sociaux,
g) Sans rapport avec le domaine thématique de la boutique en ligne
Contenus illicites dans les avis sur les produits et les évaluations du service de la boutique
Les clients sont autorisés à soumettre des avis sur les produits uniquement pour les articles qui ont été réellement achetés, livrés et évalués. De même, les mêmes normes s'appliquent lors de l'évaluation de la qualité du service de la boutique en ligne. Après avoir effectué l'achat et reçu le produit, les clients sont invités par e-mail (par la boutique en ligne) à fournir des commentaires à la fois sur le produit lui-même et sur la qualité de notre service. De plus, nous nous réservons le droit de refuser la publication des avis qui :
a) sont illégaux en vertu de ce règlement ou trompeurs ;
b) contiennent des éléments publicitaires ou de marketing ou se rapportent au placement de produits ;
c) contiennent des liens vers d'autres sites Web ;
e) portent atteinte à la vie privée ou aux normes d'interaction sociale ;
f) divulguent des données personnelles ou d'autres informations confidentielles ;
g) ne se rapportent pas à la qualité du produit ou du service ;
h) contiennent un contenu offensant ou vulgaire.
Signalement de contenus illicites, procédure d'appel et modération des contenus
La boutique en ligne n'assume aucune responsabilité pour les contenus générés par les clients, en particulier les contenus illégaux et publiés sur le site Web ou la plateforme Internet, à moins que de telles actions ne soient conformes aux conditions et réglementations légales applicables.
Chaque client ou utilisateur de la Boutique en ligne a la possibilité de signaler un contenu illicite. Si vous pensez qu'un certain contenu enfreint les règles spécifiées dans ce règlement, vous pouvez en informer l'administrateur en envoyant un e-mail à [email protected].
Tout signalement doit inclure l'emplacement où l'administrateur peut examiner le contenu, ainsi que toutes les coordonnées pertinentes et les informations sur les tiers associés au contenu (si possible). Les décisions concernant les signalements sont prises uniquement sur la base des informations fournies par des personnes ayant des connaissances pertinentes en la matière. La boutique en ligne n'utilise pas de méthodes automatiques pour examiner et prendre des décisions. Nous vous informerons rapidement du résultat du signalement, de son contenu et des motifs qui le sous-tendent.
Si un contenu illégal ou non conforme est signalé, la boutique en ligne se réserve le droit de :
a) Supprimer ou limiter la visibilité de ce contenu
b) Empêcher l'accès à ce contenu
c) Le dégrader dans les résultats
d) Suspendre ou résilier la fourniture du service en tout ou en partie, ou suspendre ou clôturer le compte de la boutique du client ou le compte tiers
Nous fournissons aux destinataires intéressés du service une explication des raisons pour lesquelles des restrictions ont été appliquées. Nous notifierons le client et tout tiers de notre décision, en fournissant une justification claire (si leurs coordonnées sont disponibles). L'utilisateur peut faire appel dans un délai de 14 jours en fournissant une justification. L'administrateur de la boutique en ligne examinera l'appel dans les 14 jours suivants et informera l'utilisateur de sa décision ainsi que des motifs qui la sous-tendent.